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Ce texte imposait aux opérateurs d'archiver certaines données de communications télécoms. Une obligation incompatible avec la Charte des droits fondamentaux de l'UE, a statué la Cour de justice. 
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europa
Bienvenue dans l'Espace Enseignants! Vous trouverez ici un large éventail de ressources pédagogiques sur l'Europe. Ce matériel a été conçu par des institutions européennes et des instances gouvernementales et non gouvernementales afin d'aider les jeunes à connaître l'Union européenne et ses politiques. Les sites web, brochures, livres, cartes et affiches expliquent ce qu'est l'UE et ce qu'elle fait. Nombre des questions et problèmes auxquels la société doit faire face aujourd'hui sont abordés, comme le fait de savoir ce qu'il faut faire pour protéger l'environnement ou pour vivre ensemble en paix et en sécurité. Vous cherchez des idées pour une leçon, des informations concrètes sur l'histoire de l'Europe et ses habitants ou des renseignements plus spécifiques sur la diminution de la consommation d'énergie? Vous trouverez ici du matériel pédagogique utile et adapté à l'âge de vos élèves. Il suffit de cliquer sur la catégorie d'âge qui vous intéresse ci-dessous pour trouver ce dont vous avez besoin. N'hésitez pas à nous dire ce que vous pensez des ressources pédagogiques de l'Espace Enseignants. Cliquez sur "Votre commentaire", puis évaluez la ressource en question ou rédigez un commentaire à son sujet. Avez-vous mis au point du matériel pédagogique sur l'UE? Si c'est le cas, pourquoi ne pas cliquer sur "Envoyer" et nous le faire parvenir? S'il correspond à nos critères d'inclusion, nous le publierons sur ce site web. Via Frédéric DEBAILLEUL
Tic & Net's comment,
March 16, 2013 8:53 AM
Pas des ressources pédagogique mais un véritable outil de propagande. Désormais les budgets nationaux seront sous controle de l'UE, sous contrôle de technocrates non élus. Un véritable scandale.
Tic & Net's comment,
March 16, 2013 8:54 AM
Pas des ressources pédagogiques mais un véritable outil de propagande. Désormais les budgets nationaux seront sous controle de l'UE, sous contrôle de technocrates non élus. Un véritable scandale !
Françoise Grave's comment,
March 16, 2013 10:42 AM
Enquel sens cette banque de données ne constitue-t-elle pas une banque de données utilisables pédagogiquement.?de toute façon, l'enseignant est là aussi pour former l'élève à porter un regard critique sur ce qui est un document.
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"Publiée le 27 juin 2013, une nouvelle directive européenne va renforcer l’attractivité des données publiques pour les entreprises.
Le 27 juin 2013, la directive 2013/37/UE du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation d'informations détenues par le secteur public a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Depuis la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, toute personne peut avoir accès aux documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public.
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Amnesty International today urged EU governments not to join the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA), branding it a “Pandora’s box” of potential human rights violations.
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