"Le 15 juin dernier, le Conseil de l'Union européenne a publié un texte de compromis concernant le futur règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel, texte unique dans toute l'Union, destiné à remplacer les lois de protection dans les 28 États membres. De l'harmonisation par voie de directive, on passe donc à un texte purement commun dont toutes les règles seront directement applicables dans l'ordre juridique national de chaque État..."